Dernière mise à jour : [30/09/2024]

PRÉAMBULE 

Le présent site Internet est édité par la société NATIS, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés e Romans sous le numéro  822 540 282, dont le siège social est situé 30 Avenue Adrien Fayolle, 26400 Crest, France (ci-après dénommée "NATIS").

NATIS propose à la vente de compléments alimentaires par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse « www.natis.fr » (ci-après "le Site").

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et déterminent les droits et obligations des parties. En validant sa commande sur le Site, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par NATIS (ci-après dénommée, le “​Vendeur​“) auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après, le “ ​Client​ “ ou les “ ​Clients​ “), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant dans un but professionnel. Par conséquent, le Client reconnaît qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits dans un but commercial.

  

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site pour des besoins non professionnels.

- Commande : désigne toute commande passée par le Client sur le Site.

- Compte : désigne l’espace privatif du Client accessible depuis le Site avec les éléments d’identification et contenant notamment les informations relatives au Client

- Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels

- Délai de Livraison : désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client

- Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client

- Livraison : désigne l’expédition du Produit au Client

- Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande

- Parties : désigne NATIS et le Client.

- Produits : désigne les biens proposés à la vente sur le Site par NATIS.

- Professionnel : désigne l’ acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs

- Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site

- Vendeur : Désigne la société NATIS

 

ARTICLE 2 - COMPTE CLIENT

2.1 Élément d’identification : 

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. 

Le Client demeure seul responsable de l’usage de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute divulgation émanant du Client. 

La modification de ces informations d’identification ne peuvent intervenir qu’à l’initiative du Client ou, sauf en cas d’oubli, ou le Client peut s’adresser au Vendeur pour réinitialiser son mot de passe. 

Est réputée avoir été passée par le Client, toute Commande réalisée par le biais de l’identifiant et du mot de passe dudit Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être retenue si des dommages étaient occasionnés par la divulgation d'informations d’identification par le Client  et donc par l’utilisation de ces données par un tiers. 

2.2 Désactivation de compte client : 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits ou de mettre un terme à un Abonnement, en cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande en ce compris l’Abonnement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site en suivant le processus prévu. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client, récapitulant les produits commandés, le prix et les modalités de livraison. NATIS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS ET SERVICES

NATIS propose à la vente des produits décrits et illustrés sur le Site. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue au titre des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. 

 

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont précisés avant la validation de la Commande. NATIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au Prix Tout Compris, à savoir le Prix Total des Produits cumulés, augmenté le cas échéant, des frais de livraison. Une facture sera remise au Client à première demande adressée à contact@natislab.fr

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix des Produits figurant sur le Site et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. 

 

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris se fera par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le Vendeur met tout en œuvre pour protéger les données bancaires du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou tout du moins qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande. Il certifie également que le moyen de paiement utilisé pour payer sa Commande lui donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le contrat de vente sera réputé conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. 

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente sera résiliée immédiatement de plein droit et la Commande sera annulée.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 - Mode de livraison 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

7.2 - Zone de livraison 

Les Produits sont disponibles pour l’Europe. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située dans la zone géographique déterminée, sous peine de refus de la Commande. 

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

7.3 - Frais de livraison 

Le montant des Frais de Livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client et de la zone géographique. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Commande au  Client dans les meilleurs délais, les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif. 

Toutefois, si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des retards de livraison et des conséquences qui pourraient en résulter. 

Si, la Commande venait à être retournée au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si la Commande est une seconde fois renvoyée au Vendeur,  aucune nouvelle expédition ne pourra avoir lieu.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le Client doit informer NATIS de sa décision par mail à l’adresse contact@natislab.fr. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non endommagés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception des Produits retournés.

les Produits sont retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivants la communication au Vendeur de la décision de se rétracter. Le Client doit formuler sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante: contact@natislab.fr. 

Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 

NATIS
30 AVENUE ADRIEN FAYOLLE
26400 CREST

Une copie du bon de livraison reçu avec ladite marchandise devra être jointe.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si l’ensemble des conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de récupération du ou des Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Si le Client ne procède pas au renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

  

ARTICLE 9 - CAPACITÉ JURIDIQUE

Pour acheter un produit sur le Site, le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions de s’engager au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

NATIS s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre des services proposés sur le Site. Toutefois, la responsabilité de NATIS ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, notamment en cas de perturbations ou grèves des services de transport ou de communications. En tout état de cause, la responsabilité de NATIS est limitée au montant de la commande du Client.

 

Article 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

NATIS traite les données personnelles des Clients conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires pour assurer le traitement des commandes. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression des données en contactant NATIS à l’adresse contact@natislab.fr.

 

Article 12 - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, NATIS privilégiera une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.